Archives par mot-clef : jugement

L’exécution provisoire pendant la procédure d’appel

Mesdames, Messieurs les magistrats, encore un effort… « Et l’exécution provisoire ? Pas d’exécution provisoire. Vous êtes sûr ? Comment est-ce possible ? Pas d’exécution provisoire » Je sens bien qu’au téléphone, le greffier du tribunal correctionnel de Créteil considère que j’abuse … Continuer la lecture

Share
Toutes les galeries | Laisser un commentaire